Dispositif de suramortissement exceptionnel en faveur des investissements de transformation numérique des PME industrielles.

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Date: 
Jeudi, 31 décembre, 2020

Il s’agit d’un dispositif fiscal introduit par la loi de finances 2019. Les principaux éléments à retenir sont :

  • Cela concerne les PME au sens communautaire : - de 250 salariés et CA HT annuel inférieur à 50 M€,
  • Investissements éligibles à la mesure :
    • Equipements robotiques et cobotiques,,
    • Equipements de fabrication additive (imprimante 3 D, scanner 3D),
    • Logiciels utilisés pour les opérations de conception, de fabrication ou de transformation (GPAO, MES, ERP, jumeau numérique, etc.)
    • Machines intégrées destinées au calcul intensifn
    • Capteurs physiques collectant des données sur le site de production de l’entreprise, sa chaîne de production ou sur son système transitique,
    • Machines de production à commande programmable ou numérique,
    • Equipements de réalité augmentée ou virtuelle utilisée pour des opérations de conception, de fabrication ou de transformation.
  • Quels bénéfices : la déduction est égale à 40% du prix de revient de l’investissement,
  • Période de validité : commande passée à partir du 01/01/2019 et jusqu’au 31/12/2020, acompte minimum de 10% pendant cette période et acquisition ait lieu dans les deux ans à compter de la date de la commande